Pénal | Instruction

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions de l’enquête devant être réalisée lorsqu’une personne dont il est envisagé le placement ou le maintien en détention provisoire, exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un enfant de 16 ans au plus.

La chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.

En cas de pluralité d’avocats, l’envoi à l’un quelconque des avocats du mis en examen des réquisitions du ministère public et de l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le JLD permet d’assurer, en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, l’exercice effectif des droits de la défense.   

Lorsque la chambre de l’instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation, elle doit, en matière de détention provisoire, statuer dans un bref délai.

Le refus du juge d’instruction de procéder à une mise en examen supplétive pour association de malfaiteurs en tant qu’acte de terrorisme ne saurait être justifié ni par l’absence d’élément nouveau ni par le fait que les intéressés n’auraient pas préparé ou commis des crimes d’atteintes aux personnes à caractère terroriste.

La fixation par la loi d’un point de départ spécifique de la prescription du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité exclut son report en raison du caractère occulte de ses éléments constitutifs. Par ailleurs, une procédure d’exequatur rendue nécessaire pour la saisie d’un bien à l’étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription. 

Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen que si le juge de premier degré a déjà prononcé sur cette mesure.

La conservation irrégulière par les enquêteurs d’une copie de travail des enregistrements issus d’une sonorisation n’affecte pas la régularité de cette mesure. En revanche, doivent être annulés l’interpellation et le placement en garde à vue d’une personne réalisés au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.

Seules les juridictions d’instruction peuvent apprécier « l’absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen, le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen, ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ». 

L’assistance d’un interprète doit permettre à tout mis en examen qui ne comprend pas la langue française de s’entretenir dans une langue qu’il comprend avec son avocat pour préparer, en temps utile, sa défense.