Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction : intransigeance de la Cour de cassation

Un individu mis en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé est placé en détention provisoire. Il est ensuite mis en liberté sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction. Le procureur de la République relève appel de cette décision. La chambre de l’instruction infirme l’ordonnance et ordonne la prolongation de la détention provisoire. Ce choix s’appuie sur la date de la décision du juge d’instruction d’ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire qui ne permettait pas de procéder à un débat devant le juge des libertés et de la détention aux fins qu’il soit statué sur la prolongation de cette détention. Cette date était en effet très proche du terme de la détention. La chambre de l’instruction en conclut que l’appel de cette ordonnance par le procureur de la République avait nécessairement eu pour effet de la saisir du contentieux de la prolongation de la détention provisoire. Le mis en examen forme un pourvoi en cassation. Il rappelle le principe selon lequel le juge des libertés et de la détention a seul compétence pour ordonner la prolongation de la détention provisoire. Dès lors, en application de ce principe, la chambre de l’instruction a, selon lui, excédé ses pouvoirs en prolongeant la...