Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction

Lorsque naît une opposition entre la chambre de l’instruction et le juge de première instance, la détermination de l’organe compétent pour maîtriser le contentieux de la détention provisoire n’est pas toujours simple (Crim. 11 juill. 2007, n° 07-83.106, D. 2007. 2239 ; AJ pénal 2007. 446, obs. S. L. )… Cette question a longtemps suscité un contentieux « chaotique » (L. Remplon, « La maîtrise du contentieux de la détention en cas d’opposition entre chambre d’accusation et juge d’instruction », JCP 1978. 2887) que le Conseil constitutionnel a clarifié en supprimant de l’article 207 du code de procédure pénale la réserve du contentieux de la détention provisoire dont jouissait la chambre de l’instruction (Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-81 QPC, Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. P. Bombeld ; D. 2011. 2231, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2011. 140, obs. L. Ascensi ; Constitutions 2011. 339, obs. J. Barthélemy et L. Boré ; ibid. 515, obs. E. Daoud et A. Talbot ; RSC 2011. 193, chron. C. Lazerges ; ibid. 2012. 233, obs. B. de Lamy ). L’arrêt rapporté montre que cette suppression n’a néanmoins pas réglé toutes les difficultés.

En l’espèce, à la suite de la délivrance, par le juge des libertés et de la détention, d’un mandat de dépôt à l’encontre d’un mis en examen des chefs de vol qualifié et recel, refus d’obtempérer et violences aggravées, le juge d’instruction ordonne la mise en accusation de l’individu concerné. La chambre de l’instruction infirme cette décision et renvoie la procédure au juge d’instruction pour qu’il soit informé sur l’ensemble de sa saisine. Celui-ci ordonne la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Le procureur de la...