Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions sur la communication des pièces en cas de pluralité d’avocats

À la suite de l’ouverture d’une information des chefs d’association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, destructions par incendie, transport et détention de substances ou produits incendiaires ou explosifs, fabrication de machines ou d’engins meurtriers ou incendiaires, d’explosifs, en bande organisée, un individu est mis en examen. En vertu d’un mandat de dépôt criminel, il est placé en détention provisoire. Il se fait assister par trois avocats, dont l’un d’eux est désigné en qualité de premier avocat par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. L’un de ses conseils, qui n’est pas l’avocat désigné en qualité de premier avocat, présente une demande de mise en liberté. Les réquisitions du ministère public et l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le JLD lui sont adressées par fax. À la suite du rejet de sa demande, le mis en examen interjette appel. Devant la chambre de l’instruction, il est assisté par son avocat désigné en qualité de premier avocat. Ce dernier soulève la nullité de l’ordonnance au motif que l’avis du juge d’instruction et le réquisitoire du ministère public ne lui ont pas été communiqués. La chambre de l’instruction ne fait pas droit à cette demande de nullité. Elle considère en effet qu’il n’a pas été porté atteinte aux intérêts du mis en examen dans l’exercice des droits de la défense et dans le respect du contradictoire. L’intéressé forme un pourvoi en cassation.

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