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Conservation d’une copie de travail et perquisition irrégulières : étendue de l’annulation

La conservation irrégulière par les enquêteurs d’une copie de travail des enregistrements issus d’une sonorisation n’affecte pas la régularité de cette mesure. En revanche, doivent être annulés l’interpellation et le placement en garde à vue d’une personne réalisés au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.

par Cloé Fonteixle 22 juillet 2016

Par cet arrêt du 21 juin 2016, la chambre criminelle accueille partiellement le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui statuait sur renvoi après une double cassation prononcée en matière de nullités il y a un an (Crim. 8 juill. 2015, n° 15-81.731, Dalloz actualité, 24 juill. 2015, obs. S. Fucini  ; D. 2015. 1542 ; AJ pénal 2016. 44, obs. L. Ascensi ). Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation avait rappelé, au visa des articles 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exigence de motivation spéciale de l’ordonnance autorisant des perquisitions dans des locaux d’habitation en dehors des heures prévues par l’article 59 du code de procédure pénale. Elle avait par ailleurs déduit de l’article 706-100 du code de procédure pénale, qui impose le placement sous scellés des enregistrements issus d’une sonorisation, que « les officiers de police judiciaire ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction en application de l’article 706-96 du même code ». En l’espèce, avait été sanctionnée la conservation par les enquêteurs de la copie des enregistrements « après l’achèvement de leur mission ».

S’agissant de ce dernier point, la chambre de l’instruction statuant sur renvoi a décidé d’annuler la copie de travail et les pièces de la procédure s’y rapportant, à savoir en l’espèce la vérification demandée par le juge d’instruction et...

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