Conservation d’une copie de travail et perquisition irrégulières : étendue de l’annulation

Par cet arrêt du 21 juin 2016, la chambre criminelle accueille partiellement le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui statuait sur renvoi après une double cassation prononcée en matière de nullités il y a un an (Crim. 8 juill. 2015, n° 15-81.731, Dalloz actualité, 24 juill. 2015, obs. S. Fucini ; AJ pénal 2016. 44, obs. L. Ascensi ). Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation avait rappelé, au visa des articles 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exigence de motivation spéciale de l’ordonnance autorisant des perquisitions dans des locaux d’habitation en dehors des heures prévues par l’article 59 du code de procédure pénale. Elle avait par ailleurs déduit de l’article 706-100 du code de procédure pénale, qui impose le placement sous scellés des enregistrements issus d’une sonorisation, que « les officiers de police judiciaire ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction en application de l’article 706-96 du même code ». En l’espèce, avait été sanctionnée la conservation par les enquêteurs de la copie des enregistrements « après l’achèvement de leur mission ».

S’agissant de ce dernier point, la chambre de l’instruction statuant sur renvoi a décidé d’annuler la copie de travail et les pièces de la procédure s’y rapportant, à savoir en l’espèce la...