Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Prolongation de la détention provisoire : le JLD n’est pas toujours tenu de statuer

Dès lors que le juge des libertés et de la détention a pu constater le caractère criminel d’un mandat de dépôt, il n’y a pas lieu, pour ce juge, de statuer sur la prolongation de la détention provisoire au-delà du délai de quatre mois, délai applicable aux seules procédures correctionnelles.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Instruction : demande de restitution d’un bien saisi antérieurement remis à l’AGRASC

Le juge saisi par le propriétaire d’un bien meuble placé sous main de justice d’une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de l’existence d’une décision, fût-elle définitive, de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance de renvoi : appel recevable en cas de recours contre un refus d’acte pendant devant la chambre de l’instruction

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de procédure pénale, n’entre pas dans le champ de celles qui peuvent faire l’objet d’un appel en vertu des articles 186 et 186-1 du même code. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Réforme de la prescription pénale : la loi, d’application immédiate, est parue

La loi doublant les délais de prescription des délits et des crimes et instaurant des « délais butoir » a été publiée, hier, au Journal officiel (V. Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/183464) ? node/183464 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183464). Son article 4 a été, malgré lui, l’objet de toutes les attentions, notamment dans la procédure judiciaire concernant le candidat François Fillon (V. Dalloz actualité, Le Droit en débats, 20 févr.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Interrogatoire de première comparution et notification du droit de se taire

Lorsque le juge d’instruction procède à la première comparution d’une personne convoquée par lettre recommandée qu’il envisage de mettre en examen, il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, mention de cet avertissement devant être faite au procès-verbal. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Rôle de la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance de mise en accusation

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, il lui appartient « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Les délais de prescription en matière pénale vont doubler

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

De la consignation de partie civile par une personne morale à but non lucratif

Le juge d’instruction apprécie souverainement le montant de la consignation de partie civile au vu des ressources du plaignant et des éléments de la cause.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Imputation intégrale de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée

La détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention et si l’intéressé n’était pas détenu au jour de sa condamnation définitive.

par Amélie André
En carrousel matière: 
Non

État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/183087) ? node/183087 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183087).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non