Pénal | Instruction

Le procureur de la République, qui exerce l’action publique, peut requérir à toute époque de l’information la mise en examen, et ce même après l’expiration des délais fixés aux parties en fin d’information, sans que cette différence de traitement ne contrarie le principe d’égalité des armes.

Dans le cadre d’une enquête de personnalité, le mis en examen peut être entendu sur sa situation matérielle, familiale et sociale hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, mais non sur les faits qui lui sont reprochés.

La chambre criminelle refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité formulée contre les articles 100, 100-5, alinéas 1 et 3 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale qui protègent suffisamment le secret professionnel des avocats. 

L’exception préjudicielle prévue par l’article 6-1 du code de procédure pénale ne trouve pas à s’appliquer lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée la consignation afférente, interrompt la prescription de l’action publique, cette prescription étant alors suspendue jusqu’au versement. En outre, le juge d’instruction peut, avant toute communication au parquet, entendre le plaignant pour lui faire valablement compléter sa plainte et la rendre conforme aux exigences légales. 

Le défaut de réponse du juge des libertés et de la détention à une demande de renvoi non motivée présentée par l’un des avocats du mis en examen ne cause pas grief à l’intéressé. 

La justification d’un dépôt de plainte simple préalable à la plainte avec constitution de partie civile et de l’identité du représentant légal de la société victime peut être fournie au soutien de l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du magistrat instructeur.

Le juge d’instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi. Cette obligation s’impose également à la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’entier dossier de la procédure.

En séance publique, les sénateurs ont apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Les faits dénoncés comme étant susceptibles de constituer des infractions électorales laissaient objectivement supposer la commission de délits de nature économique et financière, entrainant la compétence concurrente du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée.