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Article
État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes
État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes
par Caroline Fleuriotle 13 février 2017
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/183087) ? node/183087 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183087).
Quelques modifications ont été apportées à la version du Sénat....
