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État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes

par Caroline Fleuriotle 13 février 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini ).

Quelques modifications ont été apportées à la version du Sénat. Ainsi, les députés ont supprimé l’extension partielle du nouveau cadre d’usage des armes à la police municipale. Des amendements adoptés modifient la loi relative à l’état d’urgence (L. n° 55-385, 3 avr. 1955) : l’assignation à résidence devra tenir compte de la...

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