Pénal | Instruction

Dans cet arrêt attendu, la Cour de cassation confirme la régularité du placement en garde à vue, de la prolongation exceptionnelle de cette mesure ainsi que de la mise en examen de Bernard Tapie du chef d’escroquerie en bande organisée.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté, dans l’affaire Paul Bismuth, la requête en nullité présentée par Nicolas Sarkozy. Un arrêt dévoilé par Mediapart quelques jours avant l’audience devant la Cour de cassation.

Deux arrêts rendus le 15 décembre 2015 offrent l’occasion de détailler les procédures de certification et de taxation des états et mémoires de frais en matière pénale.

Si le prévenu est recevable à contester la régularité d’une pièce issue d’une procédure distincte dès lors qu’elle porte atteinte à l’un de ses droits, il est sans qualité pour critiquer les modalités de désignation d’un juge d’instruction chargé d’une information à laquelle il n’est pas partie.

Dans deux arrêts du 15 décembre 2015, la Cour de cassation précise les modalités de convocation de l’avocat devant la chambre de l’instruction et son rôle de représentation d’un prévenu absent et non excusé devant le tribunal correctionnel.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur différents aspects relatifs aux demandes d’annulation d’actes de la procédure. 

Retenue administrative d’une personne pour examen de sa situation, fouille de bagages sur autorisation du préfet, contrôle administratif des retours sur le territoire… Le point sur le projet de loi à l’étude au Conseil d’État.

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

La chambre de l’instruction ne peut donner d’injonction au juge d’instruction que lorsqu’elle use de son pouvoir d’évocation. En outre, aucun texte ne fait obligation de recueillir préalablement les observations de la partie civile sur une décision de non-lieu à informer prise en application de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Le ministère public devra informer l’administration de certaines condamnations et mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs.