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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Obligation d’information du tuteur de la personne poursuivie : toute audience est concernée

Conformément à l’article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur d’une personne poursuivie doit être avisé de la date de toute audience la concernant, notamment celle de prolongation de la détention provisoire. 

par David Aubert
En carrousel matière: 
Non

Effet dévolutif de l’appel du ministère public et pouvoirs de la chambre de l’instruction

Dès lors que la qualification pénale est dans le débat, la chambre de l’instruction a, en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale, l’obligation de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par l’appel du ministère public.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

L’autorité parentale à l’épreuve de la détention provisoire

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions de l’enquête devant être réalisée lorsqu’une personne dont il est envisagé le placement ou le maintien en détention provisoire, exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un enfant de 16 ans au plus.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction : intransigeance de la Cour de cassation

La chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions sur la communication des pièces en cas de pluralité d’avocats

En cas de pluralité d’avocats, l’envoi à l’un quelconque des avocats du mis en examen des réquisitions du ministère public et de l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le JLD permet d’assurer, en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, l’exercice effectif des droits de la défense.   

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Détention provisoire : bref délai pour statuer en cas de renvoi après cassation

Lorsque la chambre de l’instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation, elle doit, en matière de détention provisoire, statuer dans un bref délai.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Acte de terrorisme : glissement d’une qualification pénale à une autre

Le refus du juge d’instruction de procéder à une mise en examen supplétive pour association de malfaiteurs en tant qu’acte de terrorisme ne saurait être justifié ni par l’absence d’élément nouveau ni par le fait que les intéressés n’auraient pas préparé ou commis des crimes d’atteintes aux personnes à caractère terroriste.

par Amélie André
En carrousel matière: 
Oui

Organisation frauduleuse d’insolvabilité : point de départ du délai de prescription

La fixation par la loi d’un point de départ spécifique de la prescription du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité exclut son report en raison du caractère occulte de ses éléments constitutifs. Par ailleurs, une procédure d’exequatur rendue nécessaire pour la saisie d’un bien à l’étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction

Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen que si le juge de premier degré a déjà prononcé sur cette mesure.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Conservation d’une copie de travail et perquisition irrégulières : étendue de l’annulation

La conservation irrégulière par les enquêteurs d’une copie de travail des enregistrements issus d’une sonorisation n’affecte pas la régularité de cette mesure. En revanche, doivent être annulés l’interpellation et le placement en garde à vue d’une personne réalisés au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non