Saisie en valeur d’un contrat d’assurance vie

Aux termes de l’article 706-141 du code de procédure pénale, les saisies pénales spéciales, créées par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visent à « garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal ». Bien qu’attentatoires au droit de propriété, au moins de façon temporaire, ces saisies sont soumises aux prescriptions de l’article 112-2 du code pénal, qui régit l’application dans le temps des lois « fixant les formes de la procédure ». Par conséquent, la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale, prévue quant à elle par l’article 112-1, alinéa 1^er, du code pénal, ne trouve pas à s’appliquer. En ce sens, la chambre criminelle a déjà affirmé que la saisie effectuée en application de l’article 706-148 « ordonnée à titre conservatoire pour garantir l’exécution de la confiscation encourue en cas de condamnation, ne constitue pas une peine, au sens de l’article 132-24 du code pénal » (Crim. 18 sept. 2012, n° 12-82.759, Bull. crim. n° 192 ; Dalloz actualité, 9 oct. 2012, obs. M. Léna ; ibid. 2015. 110, chron. G. Barbier, B. Laurent, G. Guého et T. Azéma ; AJ pénal 2014. 592, obs. L. Ascensi ). Le présent arrêt offre à la chambre criminelle l’occasion de réaffirmer ce principe, et d’apporter d’autres précisions. Quatre autres arrêts sont d’ailleurs rendus le même jour dans la même affaire (n^os 15-81.745, 15-81.747, 15-81.748 et 15-81.746).

En l’espèce, un ancien dirigeant de sociétés holding est mis en examen des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux...