Suppléance du juge d’instruction en cas d’urgence et juge adjoint

Par un arrêt du 6 octobre 2015, la chambre criminelle a précisé la portée des dispositions de l’article 84 du code de procédure pénale, prévoyant les cas dans lesquels le juge d’instruction peut être remplacé. L’alinéa 4 de cet article dispose : « en cas d’urgence et pour des actes isolés, tout juge d’instruction peut suppléer un autre juge d’instruction du même tribunal ». L’alinéa suivant ajoute : « dans les cas prévus par l’article 83-1, le juge désigné ou, s’ils sont plusieurs, le premier dans l’ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l’information sans qu’il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent ». Dans une affaire où le juge d’instruction chargé de l’information avait été remplacé ponctuellement, du fait de son empêchement, par sept juges d’instruction différents sur une période de plusieurs années, et ce alors qu’un juge adjoint avait été désigné, la chambre criminelle a affirmé que les dispositions de l’article 84, alinéa 5, « ne font pas obstacle à ce que [le juge chargé de l’information] soit également suppléé par tout juge d’instruction du même tribunal, sans qu’il y ait lieu d’établir l’empêchement du juge adjoint, pourvu que ce soit dans les cas d’urgence et pour des actes isolés ». En somme, malgré la désignation d’un juge d’instruction adjoint, l’empêchement du seul juge chargé de l’information est suffisant pour permettre à tout juge d’instruction du même tribunal de le suppléer, en cas d’urgence et pour des actes isolés, sans avoir à être désigné. Cette solution résulte d’une lecture tout à fait discutable de l’article 84 du code de procédure pénale.

Tout d’abord, les mis en examen contestaient l’urgence et le caractère isolé des actes pris par les différents juges d’instruction agissant en qualité de juges suppléants sur le fondement de l’article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale. Sans qu’il y ait lieu à une désignation par le président, tout juge d’instruction peut en effet suppléer le juge chargé de l’information si trois conditions...