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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Indices graves ou concordants : confirmation de l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction

Seules les juridictions d’instruction peuvent apprécier « l’absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen, le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen, ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ». 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Droit à l’interprète et préparation en temps utile de la défense du mis en examen

L’assistance d’un interprète doit permettre à tout mis en examen qui ne comprend pas la langue française de s’entretenir dans une langue qu’il comprend avec son avocat pour préparer, en temps utile, sa défense. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Écoutes téléphoniques et interceptions de conversations avec un avocat

Même surprise lors d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu’à titre exceptionnel, si elle fait présumer la participation de cet avocat à une infraction.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Changement d’avocat en cours de procédure : le formalisme excessif de la procédure française

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Chambre de l’instruction : absence d’excès de pouvoir

Une saisie pénale de créance, qui n’est pas un acte utile à la manifestation de la vérité, ne peut entraîner la caducité de l’avis de fin d’information. Dès lors, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant l’irrecevabilité de demande d’actes n’est pas entachée d’un excès de pouvoir.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Des dérogations au caractère contradictoire de l’expertise durant l’instruction

La dérogation au caractère contradictoire de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction nécessite que soit établi, au jour de l’ordonnance commettant l’expert, un risque d’entrave à l’accomplissement des investigations.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Protection des magistrats : des avocats dans le viseur d’un rapport du ministère de la justice

Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis, hier, au garde des Sceaux.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Placement d’un avocat sous contrôle judiciaire : une QPC renvoyée à la Cour de cassation

La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de s’abstenir de rencontrer ou de recevoir son client, mis en examen dans le cadre de la même information.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Prolongation de la détention provisoire : conséquences du refus d’entendre l’avocat irrégulièrement désigné

Le fait, pour l’avocat irrégulièrement désigné et présent à l’audience de prolongation de la détention provisoire, de ne pas avoir été entendu par le juge de libertés et de la détention ne porte pas atteinte aux droits de la défense, et n’a donc pas pour effet d’emporter nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

par David Aubert
En carrousel matière: 
Oui

Accès de l’avocat à l’ensemble du dossier d’information et droit à la traduction

Le dossier communiqué à l’avocat du mis en examen en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale peut contenir des pièces en langue étrangère non traduites. En effet, aucune disposition légale n’impose la traduction des pièces dans un délai déterminé.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui