Pénal | Instruction

La décision de la cour d’appel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’implique pas son dessaisissement. Dès lors, il lui appartient d’évoquer, de renvoyer au fond à une audience ultérieure et de prononcer, le cas échéant, sur le maintien en détention du prévenu. 

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable auprès du juge d’instruction, il suffit que les circonstances permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l’infraction à la loi pénale.

Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.

Un mis en examen ne peut invoquer l’irrégularité de formalités destinées à protéger le secret attaché à la profession d’avocat, dès lors qu’il n’est ni avocat ni client d’un avocat, et qu’il n’établit pas en quoi le non-respect allégué des formalités invoquées aurait porté atteinte à ses intérêts.

Le placement de deux personnes gardées à vue dans des cellules contiguës préalablement sonorisées constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable. 

Les juges sont bien fondés à faire application des règles afférentes à l’appel sans provoquer préalablement les explications des parties sur ce point.

Le délai de deux mois ouvert à la chambre de l’instruction, par l’article 148-2 du code de procédure pénale, pour statuer sur une demande de mise en liberté court à compter de l’enregistrement de cette demande par le greffe de la juridiction.

Le juge d’instruction, en énonçant que les faits d’escroquerie en bande organisée, d’une grande complexité, revêtent une dimension internationale et que le parquet national financier est saisi d’une vingtaine de dossiers similaires, s’est valablement dessaisi au profit de ce dernier.

Les plaidoires de la défense continuent au procès du Carlton, à Lille. Quatorze prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour proxénétisme aggravé.

Les plaidoiries de la défense ont débuté, à Lille, au procès pour proxénétisme aggravé.