Pénal | Instruction

Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé.

La chambre de l’instruction ne peut déduire de la seule expertise pratiquée sur la personne mise en examen, antérieurement à l’examen d’une requête en nullité, la connaissance que cette personne pouvait avoir de l’irrégularité alléguée de la décision ordonnant l’expertise.

Le procès des quatorze prévenus, dont Dominique Strauss-Kahn, pour proxénétisme aggravé a débuté hier, devant le tribunal correctionnel de Lille.

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient des dispositions intéressant la procédure pénale. En voici un aperçu.

La mise en œuvre d’une mesure de géolocalisation n’a pas à être expressément autorisée par le juge d’instruction, dès lors que cette mesure a été exécutée sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale, qui répond aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi, et qu’elle a été effectuée sous le contrôle du juge et pour un temps limité.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que le maintien au dossier d’aveux obtenus sans que le suspect ait pu bénéficier de l’intervention d’un avocat méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Le juge d’instruction qui fait exécuter une commission rogatoire après avoir rendu un avis de fin d’information doit rendre un deuxième avis de ce type avant son ordonnance de clôture.

En application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de l’information déposé au greffe doit être intégral, cette disposition devant être observée à peine de nullité.

Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif.