Exécution d’une commission rogatoire postérieurement à l’avis de fin d’information et clôture de l’instruction

Trois sociétés déposèrent une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la diffusion d’un courriel auprès d’employés de ces sociétés. Le 14 novembre 2012, le juge d’instruction, postérieurement à des investigations infructueuses pour identifier l’auteur de l’infraction, transmit l’avis de fin d’information aux parties et renvoya le dossier au procureur de la République, qui requit un non-lieu le 21 novembre 2012. Ce même jour, les parties civiles sollicitèrent auprès du juge d’instruction des mesures d’investigation supplémentaires, auxquelles ce magistrat fit partiellement droit en délivrant le 22 février 2013 une commission rogatoire dans ce but. Après exécution de cette délégation, le magistrat rendit une ordonnance de non-lieu, le 7 juin 2013, et refusa les autres mesures sollicitées par les parties civiles. Ces dernières interjetèrent appel de cette ordonnance, invoquant que le réquisitoire définitif du procureur de la République ne leur avait pas été transmis par le juge d’instruction et que ce dernier aurait du délivrer un second avis de fin d’information après...