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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Perquisition en présence de deux témoins : qualité à invoquer une irrégularité

Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées aux motifs de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables en ce qu’ils visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Détention provisoire et déclarations d’appel discordantes

La chambre de l’instruction est saisie sur la base de l’acte d’appel transmis par le greffe de la maison d’arrêt, nonobstant les modifications opérées sur cet acte au fluide correcteur, le juge national devant néanmoins rechercher la réalité de l’intention du détenu en cas de discordance entre les exemplaires. 

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Suppléance du juge d’instruction en cas d’urgence et juge adjoint

Le juge d’instruction chargé de l’information peut être suppléé par tout juge d’instruction du même tribunal, sans qu’il y ait lieu d’établir l’empêchement du juge adjoint, pourvu que ce soit dans les cas d’urgence et pour des actes isolés.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Saisie en valeur d’un contrat d’assurance vie

Le souscripteur du contrat d’assurance vie conserve une créance sur l’assureur. Elle constitue un bien saisissable au titre de la saisie en valeur, immédiatement applicable, dès lors qu’elle représente le produit susceptible de confiscation de certaines des infractions poursuivies.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

« Démise en examen » : délai de réponse d’un mois pour le juge d’instruction

En l’absence de réponse motivée du juge d’instruction dans le délai d’un mois, le mis en examen peut directement saisir la chambre de l’instruction, tenue d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de sa requête.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Sanction de l’absence d’expertise médicale en matière d’agression sexuelle

La condamnation d’un prévenu des chefs d’agression sexuelle doit être annulée si l’expertise médicale prévue à l’article 706-47-1 du code de procédure pénale n’a pas été réalisée.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile

Le prononcé d’une amende civile n’exclut pas celui d’une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Protection du secret du délibéré : la Cour de cassation transmet la QPC

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non