Pénal | Instruction

Justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits caractérisant cet abus et que le délai prescrit par cet article a été respecté.

Dès lors qu’il n’a pas été définitivement jugé que les actes de procédure contestés, accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves, l’action publique pour les infractions de faux et de subornation de témoins ne peut être exercée. 

Seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d’instruction. Le témoin assisté ne peut l’être qu’après qu’un supplément d’information aura été ordonné aux fins de notification de sa mise en examen. 

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Le placement d’un véhicule sous surveillance par géolocalisation n’entre pas dans les prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le procédé est installé à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé.

La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Le juge d’instruction saisi de faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.

Cet « outil centralisé » aura pour finalité notamment l’enregistrement et la mise à disposition du contenu des communications électroniques interceptées.