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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Saisine [I]in rem[/I] : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction

Un officier de police judiciaire commis rogatoirement est incompétent pour accomplir des actes coercitifs d’administration de la preuve sur des faits étrangers à la saisine du magistrat mais conserve les pouvoirs propres qu’il tient des enquêtes préliminaire et de flagrance. Par ailleurs, une mise en examen prononcée notamment pour des faits non visés par l’information judiciaire reste partiellement valable, après cancellation, dès lors qu’elle repose également sur des faits dont le juge était régulièrement saisi.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Criminalité organisée : perquisitions, écoutes téléphoniques et géolocalisation

L’absence de motivation en droit et en fait, au vu de l’urgence, d’une perquisition réalisée dans un local d’habitation en dehors des heures légales fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. La durée d’une écoute doit s’apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Durée raisonnable de la détention provisoire et délai de comparution de l’accusé

La chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire considérablement allongée par un délai non raisonnable de comparution de l’accusé devant les cours d’assises.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Absence d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADDUE

Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié aux alentours du 15 juillet.

par Camille Hamonet
En carrousel matière: 
Non

Tribunaux : des caméras pour coincer les faux témoins

Un article du journal en ligne marocain, Lereporter.ma explique que les tribunaux marocains seront désormais équipés de caméras, afin d’identifier les faux témoins, qui font presque une profession de cette activité, notamment en milieu rural. L’article est accessible ici.

Les droits de la défense et l’article 197 du code de procédure pénale : précisions éclairantes

À peine de nullité, les prescriptions de l’article 197 du code de procédure pénale, essentielles aux droits de la défense, permettent aussi et surtout aux conseils de prendre connaissance de l’ensemble du dossier de l’information, à l’exception des réquisitions du procureur général.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Pédophilie : les députés renforcent le contrôle des antécédents judiciaires

Aide aux victimes, protection des témoins et des mineurs… Les députés ont apporté diverses modifications au projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

De la consignation de partie civile

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation sur la consignation de partie civile offrent l’occasion de s’arrêter sur les modalités de son prononcé et de son versement.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Remise en liberté d’une personne en détention provisoire pour motif médical : premières applications

Par ordonnance du 15 juin 2015, un juge d’instruction rend une des premières décisions (partiellement) fondées sur le nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, qui permet la remise en liberté pour motif médical d’une personne placée en détention provisoire.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Équilibre entre droits de la défense et droit à la vie privée des victimes d’agressions sexuelles

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui