Pénal | Instruction

En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.

La consignation fixée par le juge d’instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes.

C’est à bon droit qu’un juge d’instruction ordonne que l’ADN prélevé sur la victime d’un viol soit analysé en vue de la révélation des caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu.

Le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas prévus aux articles 173 et suivants et le mis en examen dispose, à la suite de l’avis de fin d’information, d’un délai de trois mois pour présenter une requête en nullité s’il n’est pas détenu dans le cadre de cette information.

La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.

Publiée au Journal officiel du 21 juin, la loi crée une cour de révision et réexamen dotée de pouvoirs élargis. Les conditions de sa saisine sont étendues pour permettre une meilleure révision des condamnations pénales. 

Lorsque la demande de mise en liberté prévue par l’article 148-6, alinéa 3, du code de procédure pénale n’a pas été adressée directement au greffier de la juridiction, le délai imparti pour se prononcer court à compter du lendemain du jour où le greffier a attesté avoir reçu la déclaration.

La cour d’appel de Paris examinait hier un dossier de garde à vue, annulée par le tribunal correctionnel de Paris le 3 janvier dernier, au motif que l’avocat du mis en cause n’avait pas eu accès au dossier.