Constitution de partie civile : consignation dans le délai imparti

Après la diffusion à la radio de propos les mettant en cause, la principale d’un collège et sa conseillère principale d’éducation portent plainte et se constituent parties civiles contre l’auteur de ces propos et le directeur de la station de radio pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics. Le juge d’instruction fixe alors à chacune une consignation à verser au plus tard le 10 septembre 2011. Le 7 septembre, l’avocat des parties civiles fait parvenir au régisseur d’avances et de recettes du tribunal un chèque d’un montant égal à la somme des deux consignations, lequel est reçu et enregistré par le régisseur le 9, puis porté au crédit de la régie le 15. 

Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour versement tardif de la consignation fixée par le...