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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Contenu du dossier et principe du contradictoire devant la chambre de l’instruction

Les prescriptions visant à permettre aux avocats des parties d’accéder à l’ensemble du dossier d’information déposé au greffe de la chambre de l’instruction sont essentielles aux droits de la défense et édictées à peine de nullité.

par Cécile DUHIL de BÉNAZÉ
En carrousel matière: 
Oui

Affaire de l’amiante : appréciation de la régularité des mises en examen

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle les conditions légales de toute mise en examen, ainsi que les contours du contrôle opéré par la chambre de l’instruction en cas de recours contre une telle décision.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Retour sur l’affaire [I]R…[/I]

Gratuit: 
Payant

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Escroquerie en bande organisée et garde à vue antérieure au 9 octobre 2014

Les nécessités de l’instruction portant sur une escroquerie en bande organisée ont pu valablement conduire, à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue, à une prolongation supplémentaire effectuée avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Lettre ouverte sur la justice antiterroriste en Corse, honteuse, criminelle ou absurde

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République, Madame la garde des Sceaux.

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République, Madame la garde des Sceaux.

Non-restitution d’un bien susceptible d’appartenir au domaine public

C’est à bon droit que la juridiction d’instruction refuse de restituer un bien susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité qui font obstacle à l’application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l’État.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire

L’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l’information.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Oui

Instruction : unique objet de la requête en annulation et changement de statut

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les conditions de passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen au cours de l’instruction. Elle revient également sur la règle de l’unique objet applicable devant la chambre de l’instruction.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Sonorisations en maison d’arrêt : absence de caractère déloyal

La sonorisation, en maison d’arrêt, de la cellule de la personne mise en examen, précédant l’arrivée d’un codétenu mis en examen par le même magistrat dans une procédure distincte, n’est pas constitutive d’un stratagème rendant déloyale la recherche de la preuve.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Personne morale et cautionnement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire

Les règles concernant le cautionnement prononcé au titre d’une obligation du contrôle judiciaire sont applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales et le juge n’a pas à s’expliquer sur les raisons de l’affectation d’une part des sommes à la garantie de représentation de la personne morale mise en examen.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non