Commissions rogatoires internationales : précisions de la chambre criminelle

À la suite de la découverte d’un cadavre au Luxembourg, une instruction y était ouverte en 2012 des chefs, notamment, d’assassinat sinon de meurtre. Le juge d’instruction délivrait seize commissions rogatoires internationales (CRI), toutes adressées à son homologue du tribunal de grande instance de Thionville et subdéléguées à l’antenne de la police judiciaire de Metz. Les investigations conduites en exécution de ces CRI révélaient que le meurtre aurait été commis sur une personne résidant en France et sur le territoire français. Deux suspects de nationalité française étaient interpellés en France et placés en garde à vue. Au cours de ces mesures, le procureur de la République de Metz, informé de ces développements par le magistrat luxembourgeois, ordonnait en concertation avec ce dernier l’ouverture d’une enquête préliminaire, la compétence, notamment territoriale, des juridictions françaises ne faisant aucun doute. À la levée des mesures, l’un des suspects était à nouveau placé en gade à vue dans le cadre de l’enquête nouvellement ouverte. Il était ensuite déféré devant un juge d’instruction du pôle de l’instruction de Metz et mis en examen après ouverture d’une information judiciaire faisant elle-même suite à la réception de la dénonciation officielle des faits par les autorités luxembourgeoises. L’intéressé saisissait sans succès la chambre de l’instruction d’une requête en annulation des actes de la procédure avant de se pourvoir en cassation.

La première question portait sur la compétence du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Thionville – dépourvu de pôle de l’instruction –, pour faire exécuter les CRI...