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Article
Géolocalisation : censure partielle pour violation des droits de la défense
Géolocalisation : censure partielle pour violation des droits de la défense
Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.
par Caroline Fleuriotle 27 mars 2014
Le Conseil constitutionnel a validé, le 25 mars 2014, l’essentiel des dispositions de la loi relative à la géolocalisation (sur sa présentation au conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 6 janv. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/163855) ? node/163855 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163855 ; sur son adoption en première lecture au Sénat, ibid, 22 janv. 2014 isset(node/164286) ? node/164286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164286 ; à l’Assemblée nationale, ibid, 13 févr. 2014 isset(node/164778) ? node/164778 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164778 ; sur l’adoption définitive, ibid, 27 févr. 2014 isset(node/165088) ? node/165088 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165088). Il estime que le législateur a entouré la mise en œuvre de la géolocalisation « de mesures de nature à garantir que,...
