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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Expert et mis en examen : distinction entre l’audition et l’entretien

L’expert peut s’entretenir au cours de sa mission avec le mis en examen lors d’une conférence téléphonique, s’il ne résulte pas de la lecture intégrale du rapport qu’il ait procédé à son audition. 

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

La détention provisoire en cas de renvoi du dossier d’information pour régularisation de la procédure

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) est le dernier acte de procédure que les avocats peuvent contester une fois l’instruction préparatoire finie. Il faut cependant noter que toute irrégularité soulevée n’entraînera pas nécessairement la nullité de l’ORTC. Dans toutes les hypothèses, la question du sort de la détention provisoire se pose : le tribunal correctionnel (ou la chambre des appels correctionnels le cas échéant) doit-il statuer ou non sur les mesures de contrainte ?

AJ Pén. 2015, 407 

Indépendance du parquet : des « discussions » autour de la réforme

Christiane Taubira affirme « vouloir » une réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Témoin anonyme : précisions procédurales

Seules sont exclues du bénéfice du témoignage anonyme les personnes à l’encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre l’une des infractions sur lesquelles porte l’information en cause.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

France : la CEDH apprécie la durée raisonnable d’une détention provisoire

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions  prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Réduction du champ des frais de justice et indépendance des magistrats

L’exclusion de la liste des frais de justice énumérés à l’article R. 92 du code de procédure pénale des indemnités allouées aux magistrats au titre des transports réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ne peut être regardée comme ayant eu pour objet ou pour effet de subordonner ces actes à une appréciation de l’autorité hiérarchique.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Instruction : précision sur la notion d’interception des correspondances

L’appréhension de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la décision écrite d’interception du juge d’instruction, n’est pas une interception et relève du régime des perquisitions.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui