Pénal | Instruction

La décision aux fins de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction, prolongeant de cinq jours le délai pour se prononcer, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

Dès lors qu’une personne morale étrangère a mentionné au registre du commerce et des sociétés l’identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors des poursuites pénales dirigées contre elle, peu important son statut et ses pouvoirs.

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.

Peut être saisi le bien immeuble acquis antérieurement à la commission des faits et sans lien avec eux, dont la valeur équivaut au montant des sommes qui sont le produit de l’infraction.

Selon les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, l’avocat qui fait une déclaration d’appel ne peut exercer ce recours au stade de l’information qu’à la condition que la partie concernée ait préalablement fait le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction.

Le montant et les délais de versement de la consignation dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de la personne mise en examen.

La cour d’appel de Paris annule une commission rogatoire visant à identifier l’auteur d’un courriel transmis à la rédaction d’un site d’information dont le contenu, repris dans un article, mettait en cause la responsabilité du producteur d’un jeu télévisé dans le décès de l’un de ses participants.

La chambre criminelle a jugé que l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par un avocat, qui substituait le correspondant local désigné par les parties civiles n’était pas recevable

Le juge d’instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel.