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Saisie en valeur d’un immeuble équivalant au produit de l’infraction

Peut être saisi le bien immeuble acquis antérieurement à la commission des faits et sans lien avec eux, dont la valeur équivaut au montant des sommes qui sont le produit de l’infraction.

par Cloé Fonteixle 9 octobre 2014

Dans le cadre d’une information judiciaire visant des faits commis du 1er juillet 2009 au 4 juin 2013, des chefs de banqueroute, fraude fiscale, escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance, le juge d’instruction ordonne, le 16 septembre 2013, la saisie immobilière des lots d’un immeuble appartenant au mis en examen, acquis par voie successorale le 23 août 1991 et correspondant au montant des sommes détournées. Par un arrêt rendu le 29 novembre 2013, la chambre de l’instruction confirme l’ordonnance, considérant que le juge d’instruction pouvait, sur le fondement des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, saisir en valeur le bien immobilier équivalant au montant des sommes constituant le produit de l’infraction, confiscables en vertu de l’article 314-10 du code pénal.

Au soutien de son pourvoi en cassation, l’exposant faisait valoir, d’une part, qu’il n’encourait, au regard des qualifications visées à la prévention, que la confiscation de biens se trouvant en rapport direct ou indirect avec l’infraction, de sorte que cette peine ne pouvait porter sur un bien immobilier entré dans son patrimoine bien avant la commission des faits et sans lien avec eux. D’autre part, et en tout état de cause, il soulignait que la confiscation en valeur n’était pas prévue de façon générale à l’époque des faits objet...

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