Pénal | Instruction

La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée, il n’y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.

L’article 131 du code de procédure pénale, qui ouvre la possibilité de prendre un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne du fait qu’elle réside à l’étranger, est susceptible de porter au principe d’égalité et à la liberté individuelle une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.

Le fait, pour le mis en examen, membre puis président de la commission d’autorisation de mise sur le marché, qui a donné son avis sur des autorisations demandées par la société Servier, d’être devenu le consultant de cette société moins de trois ans plus tard, caractérise la réunion d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à une prise illégale d’intérêts.

La nullité tirée de l’omission par le juge d’instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier est subordonnée à la preuve d’un grief.

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.

Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.

La demande de copies de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction est irrecevable si elle n’est pas présentée selon les modalités prévues par l’article 82-1 du code de procédure pénale.

Lorsqu’une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l’audition ou l’interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d’instruction, en l’une ou l’autre qualité.

La demande faisant suite aux réquisitions du ministère public et adressée par le juge d’instruction à l’autorité compétente pour fournir les renseignements nécessaires à la poursuite de l’information constitue, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, un acte interruptif de la prescription.