Effet interruptif de prescription du soit-transmis du juge d’instruction

Si la règle posée à l’article 7 du code de procédure pénale, selon laquelle la prescription de l’action publique est interrompue par les actes d’instruction et de poursuite, est facile à comprendre, l’identification de ces actes n’est pas toujours évidente. C’est ainsi que la chambre criminelle, par un arrêt du 19 novembre 2014, a affirmé qu’une demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public et adressée par le juge d’instruction au président du tribunal de grande instance, afin d’obtenir des renseignements quant à une expertise comptable réalisée dans le cadre d’une précédente procédure, constituait un acte d’instruction interruptif de la prescription. Elle casse par conséquent l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait dit les faits prescrits, ne voyant pas dans le soit-transmis du juge d’instruction un acte interruptif de prescription.

La qualification d’un acte comme étant interruptif de prescription donne lieu à une jurisprudence assez abondante. De manière générale, les actes de poursuite renvoient aux actes du ministère public (Crim. 3 févr. 1955, Bull. crim....