Mandat d’arrêt et résidence à l’étranger : renvoi d’une QPC

Le 15 octobre 2014, la chambre criminelle était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion des pourvois formés par un prévenu contre deux arrêts rendus par la cour d’appel de Colmar le 20 septembre 2013 et le 17 avril 2014. Poursuivi et condamné pour abus de biens sociaux, il conteste la conformité à la Constitution de l’article 131 du code de procédure pénale, qui dispose qu’un mandat d’arrêt ne peut être émis qu’à l’encontre d’une personne en fuite ou résidant hors du territoire de la République et si le fait poursuivi comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. Dans sa requête, il fait observer que ce texte, en tant qu’il permet de décerner un mandat d’arrêt contre une personne au seul motif qu’elle réside hors du territoire de la République, n’est pas conforme au principe d’égalité prévu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution de 1958.

La chambre criminelle retient le caractère sérieux de la QPC et renvoie l’examen de celle-ci au Conseil de constitutionnalité. Elle note qu’en permettant de délivrer un mandat d’arrêt contre une personne qui, sans être en fuite, réside régulièrement à l’étranger, l’article 131 du code de procédure pénale est « susceptible de porter au principe d’égalité et à la liberté individuelle garantis par la Déclaration des droits de l’homme, une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions poursuivi par le législateur ».

Il est vrai que la formule de la disposition contestée semble coudre...