Pénal | Instruction

La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux suspects dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves.

L’accord de l’une des personnes mentionnées aux articles 56-1 et 56-3 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les avocats, n’est requis par l’article 99-3 de ce code que pour la remise des documents détenus par cette personne même. 

Une expertise médicale destinée à s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du détenu avec la détention est une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale.

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le délai d’appel contre une ordonnance de non-lieu court à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée la notifiant et en l’absence d’obstacle de nature à mettre le prévenu dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, l’appel interjeté après expiration de ce délai sera considéré comme tardif. 

Le projet de loi, présenté le 23 décembre 2013 en conseil des ministres, prévoit qu’une mesure de géolocalisation devra être soumise, à l’issue d’un délai de quinze jours, à l’autorisation d’un juge.

L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire du mis en examen doit être annulée en l’absence de justificatif dans le dossier d’une convocation de l’avocat au débat contradictoire, peu important la mention de cette convocation au procès-verbal. 

Dans une affaire concernant la Bulgarie, les requérants avaient soulevé une violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention des droits de l’homme, faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier. L’affaire concernait des poursuites pénales, initiées contre un enquêteur au sein de la police nationale, accusé de corruption.

En vertu de l’article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est dessaisi au profit d’un autre juge d’instruction.

Par deux arrêts du 10 décembre 2013, la chambre criminelle s’est une nouvelle fois prononcée dans l’affaire, ô combien importante et médiatisée, dite de « l’amiante ».