Pénal | Instruction

La chambre criminelle casse partiellement un arrêt de chambre d’instruction ayant validé, lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, la saisie d’un agenda, d’un carnet de notes et de matériels informatiques. Les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé la nécessité de saisir ces objets et leur lien avec les faits ayant motivé l’ouverture de  l’information en cours. Par ailleurs, il appartenait au juge des libertés et de la détention (JLD) d’examiner lui-même les documents saisis et leur lien avec les faits sur lesquels portait l’investigation et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution immédiate. Cette tâche ne pouvait être laissée au juge d’instruction.

Par un arrêt du 25 juin 2013, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par F. H… contre l’arrêt de la chambre de l’instruction l’ayant renvoyé devant la cour d’assises de la Moselle sous l’accusation de meurtres aggravés, estimant que les magistrats instructeurs avaient, sans méconnaître la présomption d’innocence, relevé l’existence de charges suffisantes à son encontre.

A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui a fait droit aux requêtes en nullité présentées par le procureur de la République de Nanterre et son adjointe, dès lors que l’action publique ne pouvait être engagée qu’après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis et que les demandeurs disposaient d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La régularité de l’avis prévu à l’article 197 du code de procédure pénale doit s’apprécier au jour de sa délivrance.

La mise en examen d’un témoin assisté peut être décidée à tout moment de la procédure, la loi n’imposant pas d’autre condition que l’existence, à l’encontre de l’intéressé, d’indices graves ou concordants, quel que soit le moment de leur apparition. 

Selon le projet de loi qui devrait être présenté le 10 juillet 2013 en conseil des ministres, la collégialité de l’instruction n’interviendra qu’à la demande des parties ou des magistrats.

La participation à un comité ayant pour objectif de promouvoir l’usage contrôlé de l’amiante mais dénué de pouvoir décisionnel et l’absence d’adoption d’une réglementation interdisant cette substance à une époque où les avis la concernant étaient partagés ne sont pas des indices graves ou concordants de commission d’une faute entretenant un lien de causalité avec les maladies provoquées. 

Est justifiée la saisie de l’actif net social résultant de la vente de l’immeuble appartenant à une société civile immobilière, dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre des associés du chef de blanchiment, dès lors que ceux-ci ont le pouvoir de décider de l’affectation de l’élément d’actif et en ont, par conséquent, la libre disposition.