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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Appel d’une ordonnance de non-lieu : substitution sur correspondant ne vaut

La chambre criminelle a jugé que l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par un avocat, qui substituait le correspondant local désigné par les parties civiles n’était pas recevable

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Chambre de l’instruction : ordonnance de renvoi et détention provisoire

Le juge d’instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Survie du mandat d’arrêt en cas de condamnation criminelle par défaut

En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Budget de la justice : 10e préparation sous le régime de la LOLF

Le dixième budget de la justice sous le régime de la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001, dite « LOLF », est en cours de préparation.

D. 2014.1488 

Constitution de partie civile : consignation dans le délai imparti

La consignation fixée par le juge d’instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Recherche des caractères morphologiques de l’auteur d’un viol

C’est à bon droit qu’un juge d’instruction ordonne que l’ADN prélevé sur la victime d’un viol soit analysé en vue de la révélation des caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Instruction : formes et délais pour soulever des moyens de nullité

Le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas prévus aux articles 173 et suivants et le mis en examen dispose, à la suite de l’avis de fin d’information, d’un délai de trois mois pour présenter une requête en nullité s’il n’est pas détenu dans le cadre de cette information.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Mise en examen et notification du droit de se taire

La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

La nouvelle procédure de révision des condamnations est entrée en vigueur

Publiée au Journal officiel du 21 juin, la loi crée une cour de révision et réexamen dotée de pouvoirs élargis. Les conditions de sa saisine sont étendues pour permettre une meilleure révision des condamnations pénales. 

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Non