Pénal | Instruction

Est recevable l’appel d’un mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant un caractère complexe en ce qu’elle omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile. 

Le rapport de transaction consécutif à l’envoi d’une télécopie constitue le récépissé prévu par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2011, la Cour de cassation précise que ce n’est qu’à défaut de représentation d’une partie que les réquisitions définitives du parquet doivent lui être adressées personnellement. 

En application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale, si l’accusé est placé en détention provisoire à la date de l’arrêt de mise en accusation, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire jusqu’à son jugement par la cour d’assises, quand bien même cet arrêt de mise en accusation serait considéré comme non avenu par suite d’une décision d’incompétence de la cour d’assises. 

Pour que la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2v de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) soit considérée comme violée, il est nécessaire de prouver que des propos laissant à penser qu’une personne est coupable ont bien été tenus par une autorité publique.

Un mis en examen, qui n’est titulaire d’aucun droit ni titre sur l’appartement sonorisé et dont les conversations n’ont pas été captées, ne peut invoquer la nullité de la mesure. Le défaut d’accès à l’entier dossier de la procédure en garde à vue n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à l’intégralité du dossier est assuré devant les juridictions d’instruction et de jugement. 

La règle de l’unique objet ne peut valablement être invoquée pour contester l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel du procureur de la République contre l’ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), l’infirme, met l’intéressé en examen et décerne à son encontre mandat de dépôt. 

Selon le projet de loi présenté en conseil des ministres, la collégialité ne portera que sur certaines phases de l’instruction et sera facultative.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le refus d’indemniser une personne condamnée puis acquittée, qui ne se fonde pas sur une appréciation de sa culpabilité, ne viole pas la présomption d’innocence.