Appel d’une ordonnance refusant la saisine du JLD par le parquet et « unique objet »

Le 2 février 2013, un procureur de la République requérait l’ouverture d’une information des chefs de vol en réunion précédé d’actes de destruction ou de dégradation en état de récidive légale et association de malfaiteurs, ainsi que le placement en détention provisoire de l’intéressé. Après avoir procédé à l’interrogatoire de première comparution de ce dernier et faute d’éléments suffisants pour justifier une mise en examen, le juge d’instruction l’a placé sous le statut de témoin assisté et, par ailleurs, a rendu une ordonnance disant n’y avoir lieu à saisine du JLD. Le parquet interjeta appel de cette ordonnance. Pour l’infirmer, prononcer la mise en examen du suspect et décerner mandat de dépôt à son encontre, la chambre de l’instruction, après avoir analysé l’ensemble des faits, répondu aux articulations essentielles du mémoire et énoncé les indices graves et concordants justifiant un tel statut, motiva rigoureusement sa décision, notamment le recours à la détention provisoire comme ultima ratio. Elle précisa ainsi chacun des faits reprochés à l’intéressé de même que leur qualification juridique et énonça des éléments précis et circonstanciés démontrant que la détention provisoire était l’unique moyen de prévenir le renouvellement de l’infraction et d’empêcher toute concertation frauduleuse entre l’intéressé et ses complices (s’agissant du contrôle opéré par la chambre criminelle sur ce point, V. Rép. pén., v° Chambre de l’instruction, par F.-L. Coste, n^os 386, 387, 411 s.). L’accusé se...