Pénal | Instruction

Si la chambre de l’instruction, lors de l’examen d’une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c’est à la condition de l’avoir préalablement soumise au débat contradictoire.

Si une surveillance par géolocalisation d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction, il en est autrement dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, dès lors qu’une telle technique constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate une violation du droit à la sûreté, en ce que le suspect n’a pas été présenté à un juge dès le lendemain de son arrestation, et du droit au respect du domicile, dès lors que la perquisition menée chez ce suspect n’a pas donné lieu à un contrôle judiciaire effectif.

Ces deux arrêts du 8 octobre 2013 offrent un intéressant panorama des règles applicables lorsqu’un juge des libertés et de la détention rend une ordonnance de mise en liberté contraire aux réquisitions du parquet.

L’annulation d’un arrêt de mise en accusation résultant de l’incompétence de la cour d’assises pour juger des faits dont elle a été saisie est sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel.

L’ordonnance de non-admission du président de la chambre de l’instruction se refusant à transmettre un appel auprès de cette chambre doit être justifiée au vu de l’avis motivé du procureur de la République, à défaut de quoi elle sera entachée d’excès de pouvoir et, par là, susceptible de recours. 

En vertu de l’article 385 du code de procédure pénale, si l’ordonnance de renvoi n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184, la sanction est le renvoi de la procédure au ministère public, les actes faits en application de cette ordonnance demeurant valables.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de quatre ans, trois mois et deux jours n’est pas raisonnable, dès lors qu’elle n’est pas strictement justifiée au regard des objectifs poursuivis par une telle détention ni étayée par des éléments pertinents et suffisants tirés de la procédure et répondant à l’argumentation du requérant.