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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Mandat d’arrêt européen : refus d’exécution lié à la résidence habituelle en France

Il résulte de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que la remise peut être refusée pour l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : objet unique et exclusif

L’appel formé contre une ordonnance de renvoi ne peut permettre de formuler, devant la chambre de l’instruction, une demande tendant à bénéficier d’un non-lieu.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile

Justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits caractérisant cet abus et que le délai prescrit par cet article a été respecté.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Action publique et infraction prétendument commise à l’occasion d’une procédure

Dès lors qu’il n’a pas été définitivement jugé que les actes de procédure contestés, accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves, l’action publique pour les infractions de faux et de subornation de témoins ne peut être exercée. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Statut de témoin assisté et renvoi devant la juridiction de jugement

Seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d’instruction. Le témoin assisté ne peut l’être qu’après qu’un supplément d’information aura été ordonné aux fins de notification de sa mise en examen. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

CEDH : l’aspect matériel du droit à la présomption d’innocence

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Espace judiciaire européen : le Sénat adopte le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation et droit au respect de la vie privée

Le placement d’un véhicule sous surveillance par géolocalisation n’entre pas dans les prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le procédé est installé à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes

La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

par Olivier Martineau
En carrousel matière: 
Non