- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction
Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction
Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.
par Caroline Fleuriotle 29 octobre 2013
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a consacré pour toute personne suspectée ou poursuivie un droit général à l’interprétation. Elle a créé, également, un droit à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès (ajout d’un alinéa au III de l’article préliminaire du code de procédure pénale et d’un art. 803-5 ; sur cette loi, V. Dalloz actualité, 10 sept. 2013, obs. C. Gayet 
). Ce texte visait, notamment, à transposer la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (Dir. n° 2010/64, 20 oct. 2010). Le décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 complète cette transposition. Les principales précisions apportées sont les suivantes :
Droit à un interprète
Concernant le droit à un interprète lors des auditions, si la personne n’a pas demandé à bénéficier d’une telle assistance mais qu’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre le...
