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Article
Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction
Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction
Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.
par Caroline Fleuriotle 29 octobre 2013
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a consacré pour toute personne suspectée ou poursuivie un droit général à l’interprétation. Elle a créé, également, un droit à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès (ajout d’un alinéa au III de l’article préliminaire du code de procédure pénale et d’un art. 803-5 ; sur cette loi, V. Dalloz actualité, 10 sept. 2013, obs. C. Gayet 
). Ce texte visait, notamment, à transposer la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (Dir. n° 2010/64, 20 oct. 2010). Le décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 complète cette transposition. Les principales précisions apportées sont les suivantes :
Droit à un interprète
Concernant le droit à un interprète lors des auditions, si la personne n’a pas demandé à bénéficier d’une telle assistance mais qu’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre le...
