Pénal | Instruction

La mise en examen ultérieure d’un témoin assisté n’ouvre pas un nouveau délai de six mois pour soulever la nullité des actes de l’instruction.

Sollicité par Christiane Taubira, garde des Sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a affirmé, dans un avis du 13 mars 2013, que « les magistrats du premier grade qui occupaient au 1^er janvier 2002 la fonction de premier juge d’instruction […], dans les juridictions de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et qui, postérieurement à cette date, ont été nommés et désignés dans une fonction spécialisée de même nature, puis installés et affectés par le chef de juridiction, doivent se voir appliquer les dispositions de l’article 28-3 de l’ordonnance [n° 58-1270] du 22 décembr

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a demandé à plusieurs reprises à la société Skype, filiale de Microsoft basée au Luxembourg qui exploite un service permettant de passer des appels audio et vidéo gratuitement via internet, de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur télécom, ce que cette société n’a pas fait à ce jour.

Les officiers de police judiciaire ne peuvent transcrire dans un procès-verbal les confidences d’une personne mise en examen, laquelle ne peut être interrogée, dans le cadre de l’information, que par le juge d’instruction. 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’un placement préventif en garde à vue n’est pas compatible avec le droit à la sûreté mais tolère une telle mesure en cas de méconnaissance d’une mesure policière de surveillance.

Il résulte des dispositions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut former un recours par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée. 

La violation de la règle de la publicité en matière de détention provisoire ne donne ouverture à cassation que s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Dans une décision du 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) examine les restrictions apportées au droit d’interroger le témoin, en raison du stress post-traumatique dont souffre ce témoin victime de viol, et conclut à la non-violation de l’article 6, § 3, d), de la Convention.

Le délai de vingt jours laissé à la chambre de l’instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté, dans le cas d’une saisine directe, court, non à compter du lendemain du jour de la déclaration au chef d’établissement pénitentiaire, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite par le greffe de la chambre de l’instruction.