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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Nécessité de statuer sur la requête en restitution d’un bien placé sous main de justice avant d’ordonner sa remise à l’AGRASC

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que lorsqu’un juge d’instruction est saisi d’une requête en restitution d’un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation qu’après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Jeux de hasard et blanchiment : non-lieu à renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

L’article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure en matière d’infraction à la législation sur les jeux d’argent et de hasard et les articles 324-1 et 324-7 du code pénal incriminant le blanchiment sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Principe de loyauté : régularité du stratagème de constatation de la preuve

La preuve recueillie par l’autorité publique américaine, issue de la création d’un site internet dont les échanges étaient surveillés, est régulière, dès lors que ce site a seulement permis de rassembler les preuves de la commission de fraudes et d’en identifier les auteurs.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Extradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience

En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Violation du secret de l’instruction : un amendement veut porter la sanction à 10 000 €

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, instaurant notamment la présence de l’avocat au cours de l’audition libre, prévu à partir du 5 juin à l’Assemblée nationale, un amendement a été présenté par le groupe socialiste. Il vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de l’instruction de 3 750 € à 10 000 €.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Douanes : limitation du droit d’appel d’une ordonnance de destruction

L’application de l’article 389 bis du code des douanes est exclusive de celle de l’article 99-2 du code de procédure pénale, de sorte que seul le propriétaire des biens faisant l’objet d’une ordonnance de destruction dispose d’un droit d’appel à l’encontre de cette décision.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Appel d’une ordonnance de renvoi et maintien en détention par la chambre de l’instruction

Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Nullité de l’expertise et principe du contradictoire : exigence d’un grief

Gratuit: 
Payant

L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entache pas l’expertise de nullité si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure qui ne leur causait donc aucun grief.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Oui

Commissions rogatoires internationales : précisions de la chambre criminelle

Dans cet arrêt du 12 mars 2014, la chambre criminelle apporte certaines précisions sur la compétence du juge d’instruction pour faire exécuter des commissions rogatoires internationales et sur l’exploitation des résultats obtenus.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui

Géolocalisation : censure partielle pour violation des droits de la défense

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non