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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Georget

Contestation de la paternité du défunt : le légataire universel n’est pas l’héritier de l’article 322 du code civil

Une femme a donné naissance à une enfant, Julie, le 23 juin 1976 puis l’a reconnue le 16 juillet suivant. Son partenaire, qui l’a épousée le 24 mars 1984, a, le même jour, reconnu Julie qui a ainsi été légitimée par le mariage de ses parents. Le divorce des époux a été prononcé le 7 juin 2000. Par testament olographe l’ex-mari a désigné sa sœur, Isabelle X., légataire universelle. Il est décédé le 27 juin 2005. Le 13 mai 2008, sa sœur a assigné Julie, alors âgée de 32 ans, en contestation de la reconnaissance de paternité effectuée par son frère et de la légitimation subséquente...

Un an d’instruction préparatoire

Dr. pénal, janv. 2013, p. 30