Contestation de la paternité du défunt : le légataire universel n’est pas l’héritier de l’article 322 du code civil

Une femme a donné naissance à une enfant, Julie, le 23 juin 1976 puis l’a reconnue le 16 juillet suivant. Son partenaire, qui l’a épousée le 24 mars 1984, a, le même jour, reconnu Julie qui a ainsi été légitimée par le mariage de ses parents. Le divorce des époux a été prononcé le 7 juin 2000. Par testament olographe l’ex-mari a désigné sa sœur, Isabelle X., légataire universelle. Il est décédé le 27 juin 2005. Le 13 mai 2008, sa sœur a assigné Julie, alors âgée de 32 ans, en contestation de la reconnaissance de paternité effectuée par son frère et de la légitimation subséquente. Par jugement du 21 juill. 2011, le tribunal de grande instance de Nantes a déclaré son action irrecevable, comme prescrite. Les premiers juges ont retenu que, « compte tenu de la possession d’état de Mme Julie X d’enfant de M. Christian X à compter du 24 mars 1984, la prescription de l’action a été acquise le 24 mars 1984, conformément à l’ancien art. 339, al. 3, c. civ. et donc antérieurement à l’ordonnance du 4 juill. 2005 ». La cour d’appel de Rennes a, par arrêt du 23 oct. 2012, confirmé le jugement, sauf à « constater que la prescription n’était pas acquise ». Les juges d’appel ont, en application de l’art. 332, al. 2, c. civ., déclaré l’action de la légataire irrecevable après avoir retenu qu’il était établi qu’à compter du 24 mars 1984, date de la reconnaissance, et pendant au moins cinq années, Julie avait bénéficié d’une possession d’état conforme à sa reconnaissance. Le pourvoi est rejeté.

AJ Fam. 2014, 309