Pénal | Instruction

L’absence de réception de la télécopie constatant l’appel interjeté contre une décision de maintien en détention provisoire du juge des libertés et de la détention adressée par le greffe de la maison d’arrêt à celui de la juridiction d’instruction (récépissé mentionnant : « résult pas rép/occupé ») ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice pouvant différer la transcription de l’appel.

Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis au service des domaines en vue de son affectation à un service de police, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie. 

La chambre de l’instruction justifie sa décision déclarant irrecevable la demande de mise en liberté d’une des personnes mises en examen, dès lors qu’il ressort de l’acte d’appel du procureur général que sa saisine se trouve limitée au cas d’une autre des personnes mises en examen et ne s’étend pas à lui.

N’est pas une demande de mise en liberté au sens de l’article 148-6 du code de procédure pénale un courrier envoyé selon les formes prescrites par la loi mais n’annonçant pas son objet et insérant dans le corps d’une lettre de quatre pages, un paragraphe formulant une demande de mise en liberté.

La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 concernant une femme sous curatelle poursuivie puis condamnée à trois mois d’emprisonnement pour violences aggravées sans que son curateur n’ait été informé ni des poursuites, ni du jugement de première instance, ni de la date d’audience en appel.

Si, selon l’article 186-1 du code de procédure pénale, les ordonnances du président de la chambre de l’instruction prévues par ce texte ne sont pas susceptibles de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir.

En matière de sonorisations ou de captations d’images, un mis en examen ne peut se prévaloir de l’atteinte au droit au respect de la vie privée d’un tiers, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire commune à plusieurs actes mis en œuvre simultanément et les policiers peuvent procéder à des constatations visuelles.

La personne en fuite ne peut présenter d’exceptions de nullité de la procédure d’instruction devant le tribunal correctionnel ; le délit de blanchiment étant une infraction générale, distincte et autonome, les juridictions françaises demeurent compétentes pour le juger alors même qu’elles se révèlent incompétentes pour statuer sur l’infraction principale.

En application de l’article 385, alinéa 1^er, du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure. Il en est ainsi lorsque le prévenu s’est mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice.

Le président de la chambre de l’instruction saisi par la voie du référé-liberté commet un excès de pouvoir en remettant en liberté la personne mise en examen en raison d’un prétendu dépassement du délai pour statuer.