Détention provisoire : retard de transcription et point de départ du délai d’appel

Des enjeux importants sous-tendent le contentieux des recours en matière de détention provisoire dès lors qu’une personne présumée innocente s’oppose à son incarcération. L’article 194 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction doit, en matière d’examen contre un rejet de demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l’appel, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu – ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution de la personne concernée (C. pr. pén., art. 199). Cette personne étant incarcérée, elle a la possibilité, en application de l’article 503 du même code de former son appel au moyen d’une déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire. Le document doit ensuite être adressé « sans délai » au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, pour y être transcrit sur le registre d’appels...