- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Effet dévolutif de l’appel du procureur général en matière d’instruction
Effet dévolutif de l’appel du procureur général en matière d’instruction
La chambre de l’instruction justifie sa décision déclarant irrecevable la demande de mise en liberté d’une des personnes mises en examen, dès lors qu’il ressort de l’acte d’appel du procureur général que sa saisine se trouve limitée au cas d’une autre des personnes mises en examen et ne s’étend pas à lui.
par Sébastien Fucinile 25 février 2013
La chambre criminelle affirme que la saisine d’une chambre de l’instruction par le procureur général se trouve limitée au cas de la personne mise en examen mentionnée dans l’acte d’appel, à l’exclusion de l’autre mis en examen, renvoyé en cour d’assises, qui n’est pas mentionné dans cet acte. Application triviale de l’effet dévolutif de l’appel, cette décision mérite toutefois quelques observations tenant aux particularités de l’appel en matière d’instruction, particularités que le demandeur au pourvoi n’avait pas manqué d’invoquer.
Mis à part le caractère probablement confus de la déclaration d’appel du procureur général qui se contentait toutefois d’invoquer le cas de la partie ayant bénéficié d’un...
