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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Droit d’appel des parties contre une ordonnance de dessaisissement

En vertu de l’article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est dessaisi au profit d’un autre juge d’instruction.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Mises en examen dans l’affaire dite de l’amiante

Par deux arrêts du 10 décembre 2013, la chambre criminelle s’est une nouvelle fois prononcée dans l’affaire, ô combien importante et médiatisée, dite de « l’amiante ».

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Non

Lutte contre la fraude fiscale : les sages retoquent diverses mesures

La mise en place d’un procureur de la République financier a été validée mais plusieurs dispositions de la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont été censurées.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Un avocat peut demander un acte d’instruction par voie électronique

La Cour de cassation a annulé l’ordonnance d’un président de chambre d’instruction qui a refusé de renvoyer devant la chambre un recours contre une ordonnance d’un juge d’instruction rejetant une demande d’acte formée par un avocat par voie éléctronique, via une messagerie sécurisée.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Avoirs saisis et confisqués : conditions de la remise de biens meubles

Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie. 

par Delphine Le Drevo
En carrousel matière: 
Non

Perquisition : recevabilité de la preuve illicite émanant d’un particulier

Les fichiers informatiques contestés, provenant d’un vol commis par un particulier, ne peuvent être annulés en ce qu’ils ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure au sens de l’article 170.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

De la constitution d’avocat devant la chambre de l’instruction après l’ordonnance de clôture

Après ordonnance de clôture, emportant dessaisissement du juge d’instruction, la constitution d’un avocat devant la chambre de l’instruction n’est soumise à aucune forme particulière.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Correctionnalisation judiciaire et proches de la victime des faits poursuivis

Dès lors que la victime directe était constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi devant le tribunal correctionnel, ses proches sont irrecevables à soulever l’incompétence de ce dernier au motif que les faits déférés sont de nature à entraîner une peine criminelle.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Non

Droit d’appel des parties contre les ordonnances du juge d’instruction des mineurs

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : étendue de la renonciation du droit à un avocat

Rendu au visa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre criminelle affirme dans un bel attendu de principe que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui