Pénal | Instruction

Selon la chambre criminelle, il résulte des articles 138, 11°, 142 et 800-1 du code de procédure pénale que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l’État et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement ».

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’irrecevabilité des requêtes en nullité formées par un prévenu dont la fuite pendant l’information judiciaire n’est pas avérée viole le droit d’accès au juge.

Lorsque des sommes d’argent versées au crédit d’un compte bancaire sont saisies en dehors du cadre d’une confiscation générale, l’avis du procureur n’a pas à être préalablement recueilli. 

Si, selon l’article 187 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en annulation d’actes de la procédure, le juge d’instruction peut poursuivre son information y compris jusqu’au règlement, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel n’a pas pour effet de priver le demandeur à la nullité du droit de faire examiner son recours par cette chambre de l’instruction.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’une condamnation pénale fondée sur les déclarations tenues par un tiers, à propos desquelles il existe un « risque sérieux » qu’elles aient été obtenues au moyen de mauvais traitements, méconnaît le droit à un procès équitable. 

Rendu relativement à des faits de corruption et de favoritisme, un arrêt de la chambre criminelle du 12 septembre 2012 confirme, notamment, les exigences du droit positif en matière de motivation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

La saisie des immeubles, prescrite par l’article 706-150 du code de procédure pénale, n’est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l’enquête sont propriétaires mais s’étend à tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.

La désignation d’un expert dépendant de l’une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable.