Exclusion du cautionnement comme garantie du paiement des frais de justice

Selon la chambre criminelle, il résulte des articles 138, 11°, 142 et 800-1 du code de procédure pénale que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l’État et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement ».

L’intéressé avait, en l’espèce, été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction....