Saisie pénale immobilière et droit de propriété

L’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit qu’au cours d’une enquête de flagrance ou  préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. À cet égard, la question s’est depuis longtemps posée de savoir si l’auteur de l’infraction devait être propriétaire des biens concernés par la saisie et la confiscation. Pour y répondre, la doctrine s’est fondée sur la rédaction des différents alinéas de l’article 131-21 du code pénal et la jurisprudence en résultant, distinguant selon que la saisie et la confiscation envisagées l’étaient sur le fondement des alinéas 5 et 6 ou des alinéas 2 et 3 (C. Cujatar, le nouveau droit des saisies pénales, AJ pénal 2012. 124 ).

Dans le premier cas, et avant l’intervention de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, si la confiscation concernait des biens dont le condamné ne pouvait justifier l’origine ou tout ou partie de son patrimoine, ce dernier devait en être nécessairement propriétaire. Mais l’intervention de la loi du 27 mars 2012 a permis d’étendre les alinéas 5 et 6 de l’article 131-21 du code...