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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Annulation de mises en examen dans l’affaire de l’amiante

La participation à un comité ayant pour objectif de promouvoir l’usage contrôlé de l’amiante mais dénué de pouvoir décisionnel et l’absence d’adoption d’une réglementation interdisant cette substance à une époque où les avis la concernant étaient partagés ne sont pas des indices graves ou concordants de commission d’une faute entretenant un lien de causalité avec les maladies provoquées. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Saisie d’un actif social en raison de la mise en examen des associés

Est justifiée la saisie de l’actif net social résultant de la vente de l’immeuble appartenant à une société civile immobilière, dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre des associés du chef de blanchiment, dès lors que ceux-ci ont le pouvoir de décider de l’affectation de l’élément d’actif et en ont, par conséquent, la libre disposition.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Infirmation d’une ordonnance de non-lieu et maintien du contrôle judiciaire

L’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen sauf si la chambre de l’instruction l’infirme et prononce à nouveau une mesure de contrôle judiciaire.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance de règlement mixte et saisine générale de la chambre de l’instruction

Par un arrêt du 14 mai 2013, la chambre criminelle précise l’obligation, pour la chambre de l’instruction, d’examiner la régularité de l’ensemble de la procédure qui lui est soumise en vertu de l’article 206 du code de procédure pénale.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui

Vérification des pièces originales de détention

Constitue une vérification au sens de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale la demande d’une chambre de l’instruction visant au versement des pièces originales du dossier d’information, lequel ne lui avait été transmis qu’en copie en vertu de l’article 186, alinéa 5, du même code, aux fins de s’assurer de la présence de la signature du juge des libertés et de la détention sur le procès-verbal de débat contradictoire, l’ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : compétence de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation

Lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Il en est ainsi de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, laquelle doit en conséquence statuer tant sur les exceptions soulevées par la personne recherchée pour la première fois devant elle que sur les conditions légales d’exécution dudit mandat en application de l’article 695-31 du même code.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Atteinte à la liberté de la presse : seule la stricte nécessité fait loi

La protection de la liberté de la presse justifie que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) retienne une acception souple de la violation du domicile et considère une simple menace comme une atteinte à la liberté d’expression.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Non

Constitution de partie civile : délai pour consigner

La consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, entraînant, lorsque la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable, la nullité du réquisitoire introductif. 

par Sébastien Fucini

Perquisition et respect des droits de la défense

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.

par Anne Portmann

Première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE

Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler