Pénal | Instruction

Lorsque l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que les parties aient été mises en mesure de présenter des observations, les juges saisis de la poursuite doivent renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction, afin que la procédure soit régularisée.

L’arrêt ci-dessous commenté est riche de deux enseignements : d’une part, il précise que le mémoire déposé par un avocat substituant un confrère sans que la partie civile ait fait le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction, est irrecevable. D’autre part, il énonce que la partie civile n’a pas qualité pour critiquer les mesures relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique.

Le témoin assisté, qui n’est pas une partie à la procédure au sens de l’article 87 du code de procédure pénale et dont les droits sont limitativement énumérés par l’article 113-3 du même code, n’a pas qualité pour contester la recevabilité d’une constitution de partie civile.

Des enregistrements réalisés à l’insu de la personne mise en examen par une personne privée ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l’information comme tels susceptibles d’être annulés.

La Cour de cassation estime que l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) n’est plus applicable lorsque l’accusé détenu, condamné en première instance, est dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, l’article 6 prenant alors le relais afin d’imposer aux magistrats une exigence de célérité.

La juridiction de l’instruction, qui place un individu sous contrôle judiciaire en lui faisant interdiction d’exercer des activités professionnelles en lien avec les mineurs, justifie sa décision au regard des exigences de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale si elle caractérise « tant le lien existant entre l’activité de la personne mise en examen et les infractions reprochées que le risque de renouvellement de celles-ci ».

Si, aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, cette déduction ne s’étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation.

Faute d’allégation d’éléments propres à la personne concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, la chambre de l’instruction justifie sa décision de rejet d’une demande de mise en liberté en se déterminant au regard des seuls articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

L’appelant détenu doit être libéré d’office lorsque la chambre de l’instruction, qui n’a pas démontré l’existence d’une circonstance imprévisible, insurmontable et extérieure au service public de la justice, n’a pas respecté les délais de l’article 194, alinéa 3, du code de procédure pénale pour statuer sur son appel.

La chambre criminelle juge, dans un arrêt de rejet du 8 février 2012, que « tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise ».