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Article
Imputation de la détention provisoire en cas de pluralité de condamnations
Imputation de la détention provisoire en cas de pluralité de condamnations
Si, aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, cette déduction ne s’étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation.
par M. Lénale 20 mars 2012
La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 14 février 2012, les règles applicables en matière d’imputation d’une période de détention provisoire en cas d’exécution simultanée d’une autre peine d’emprisonnement. En l’espèce, le mis en examen – des chefs, notamment, de vol en récidive et vol aggravé – avait été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 28...
