Pénal | Instruction

La chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction peut, dans le même temps, statuer sur la prolongation de la détention provisoire.

Une décision de maintien en détention provisoire, qui ne peut être assimilée à un rejet de demande de mise en liberté, est susceptible d’appel dans le délai de droit commun de dix jours.

Le caractère limitatif du droit d’appel du mis en examen organisé par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Toutefois, le mis en examen doit avoir la possibilité de remettre en cause les dispositions d’une ordonnance lui faisant grief soit lors de l’instruction, soit devant la juridiction de jugement.

Par une décision n^o 2011-147-QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire qui permet au juge des enfants ayant instruit le dossier et renvoyé le mineur pour jugement, de présider ensuite le tribunal pour enfants.

La Cour de Strasbourg constate la double violation de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 et 8) par la France, dans le cas d’une disparition suspecte.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un non-lieu pour insuffisance de charges permette de présumer la fausseté des faits dénoncés.

Seule la victime des faits poursuivis est visée par l’article 469 du code de procédure pénale, selon lequel, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d’office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entrainer une peine criminelle. 

La Cour de Strasbourg constate le défaut de célérité et d’effectivité du pourvoi formé à l’encontre d’une décision de privation de liberté.