Les droits de la défense au cours de l’enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives

Symptomatique de l’influence du droit européen sur le droit français, la loi du 14 avril 2011 révèle, en creux, les tensions que cette influence fait naître. Si elle a renforcé les droits de la défense au cours de la garde à vue, la loi nouvelle est bien souvent en retrait des prescriptions européennes, s’agissant des bénéficiaires des droits, du droit d’accès au dossier ou encore du choix de l’avocat - sans compter que, tardivement adoptée, elle abandonne au juge la question des gardes à vue passées. Pourtant, l’influence du droit européen sur la procédure pénale s’enrichit progressivement, à côté de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, des interventions de l’Union européenne, y compris dans la protection des droits fondamentaux - l’influence devenant alors obligation positive de légiférer. La multiplication des sources et des acteurs met déjà à l’épreuve la loi nouvelle .

D. 2011. 1699