J. Alix

Symptomatique de l’influence du droit européen sur le droit français, la loi du 14 avril 2011 révèle, en creux, les tensions que cette influence fait naître. Si elle a renforcé les droits de la défense au cours de la garde à vue, la loi nouvelle est bien souvent en retrait des prescriptions européennes, s’agissant des bénéficiaires des droits, du droit d’accès au dossier ou encore du choix de l’avocat - sans compter que, tardivement adoptée, elle abandonne au juge la question des gardes à vue passées. Pourtant, l’influence du droit européen sur la procédure pénale s’...