Pénal | Instruction

Le ministère de la justice et des libertés a rendu public, le 29 avril 2011, le rapport de la commission de réflexion sur l’expertise de mars 2011. Ce groupe a été chargé par le garde des Sceaux de réfléchir à l’amélioration de l’accès à la justice et de la qualité des décisions rendues dans des délais acceptables.

Dans le présent arrêt, la chambre criminelle précise l’incidence de la révocation du contrôle judiciaire sur le calcul du délai butoir à l’issue duquel doit être organisé le débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour crime. 

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 15 avril 2011, que le juge administratif est incompétent pour connaître de la contestation de la décision d’un juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu, quels qu’en soient les motifs.

La partie civile n’est pas dans une situation identique à celle du ministère public. Cette évidence, rappelée tant par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 23 juill. 2010, n°2010-15/23-QPC, D. 2010. Jur. 2686, obs. C. Lacroix ; AJDA 2010. 1553, obs. J.-D. Dreyfus ) que la Cour de cassation dans le présent arrêt illustre la nouvelle acuité prise par la question des rôles respectifs du ministère public et de la partie

L’interdiction faite à un avocat de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau où il est inscrit, prononcée en application de l’article 138, 3°, du code de procédure pénale, ne constitue pas une mesure s’assimilant à l’interdiction d’exercer l’activité d’avocat, prévue au 12° du même article et relevant exclusivement du conseil de l’ordre.

En invitant le parquet général à prendre des réquisitions aux fins d’amende civile, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 212-2 du code de procédure pénale, sans méconnaître le principe d’impartialité consacré par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation précise que l’autorité de la chose jugée ne peut faire obstacle à une demande de nullité visant un acte accompli au cours d’une procédure distincte et versé au dossier du requérant.

L’audition comme simple témoin de personnes nommées dans une plainte ou dans des réquisitions, ne fait pas grief à la partie civile qui ne saurait, par conséquent, en demander l’annulation.

La Cour de cassation annule une décision ordonnant la prolongation d’une mesure de détention provisoire en raison de l’insuffisance de sa motivation.

Les dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident, notamment lorsque le juge du premier degré a annulé à tort l’ordonnance de règlement pour défaut de motivation.