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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Saisie pénale immobilière et droit de propriété

La saisie des immeubles, prescrite par l’article 706-150 du code de procédure pénale, n’est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l’enquête sont propriétaires mais s’étend à tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.

par Mélanie Bombled

Procès équitable et nécessaire indépendance de l’expert judiciaire

La désignation d’un expert dépendant de l’une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable.

par Maud Léna

Fondement et nature juridiques des nouvelles saisies conservatoires

La saisie conservatoire ordonnée en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale pour garantir l’exécution de la confiscation encourue en cas de condamnation ne constitue pas une peine. La chambre de l’instruction peut ainsi légalement substituer l’alinéa 6 à l’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal comme fondement de cette saisie, sans que le prévenu ait été mis en demeure de présenter sa défense sur ce nouveau fondement.

par Maud Léna

Droit à observations en matière d’expertise : renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 11 septembre 2012, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée dans le cadre d’une procédure suivie contre personne non dénommée du chef de viol aggravé.

par Olivier Martineau

QPC : contestation du refus de transmission et recevabilité du pourvoi

Dans le cadre d’une information suivie contre personne non dénommée des chefs d’usurpation d’identité et de tentative d’escroquerie, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 22 novembre 2011, refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale. Les plaignants se sont pourvus en cassation et leur conseil a déposé, à l’occasion de ce recours, une nouvelle QPC relative à cette disposition, formulée dans un mémoire spécial reçu le 12 juin 2012.

par Olivier Martineau

Droit à être assisté par un avocat : ne pas confondre sûreté et équité

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit pour le suspect d’être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire ne relève pas de l’article 5, § 1er, mais de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Olivier Bachelet

Appel d’une ordonnance de mise en accusation : pouvoirs de la chambre d’instruction

Le pouvoir de révision de la chambre de l’instruction, prévu par l’article 202 du code de procédure pénale, ne s’exerce qu’à l’encontre des personnes renvoyées devant elle. La personne mise en examen appelante de l’ordonnance de mise en accusation, ne saurait demander l’application des dispositions de l’article 204 du même code à l’égard des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle. 

par Mélanie Bombled

Le rôle de la victime dans le contentieux de la détention provisoire

La participation de la partie civile à l’audience de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire étant de droit, celle-ci, ainsi que son conseil, doivent être mis mesure de prendre connaissance du dossier, de produire un mémoire, et d’être entendus à l’audience.

par Maud Léna

Renvoi après cassation et pouvoirs de la chambre de l’instruction

Respectant la lettre de l’article 611 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a rappelé que « lorsque l’arrêt de la Cour de cassation qui l’a saisie comme cour de renvoi n’a pas réglé de juges par avance, la chambre de l’instruction ne peut renvoyer l’affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort ».

par Olivier Martineau

Une plainte n’interrompt pas la prescription de l’action publique

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle a affirmé, au visa des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, qu’« une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique ».

par Olivier Martineau