Nullité d’actes provenant d’une procédure distincte et autorité de la chose jugée

La Cour de cassation réaffirme ici explicitement sa position consistant à admettre une requête en nullité lorsque le demandeur entend contester la régularité d’actes versés à son dossier mais provenant d’une procédure distincte. Elle maintient la solution et écarte l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée lorsque les actes accomplis au cours de la procédure distincte ont déjà fait l’objet d’un contrôle de légalité et qu’une chambre de l’instruction s’est prononcée en faveur de leur régularité.

À la suite des arrêts    Lambert (CEDH 24 août 1998, Lambert c. France, Rec. CEDH p. 1998-V ; D. 1999. Somm. 271, obs. Renucci ; RSC 1998. 829, note Pettiti ; ibid. 393, note Koering-Joulin ; JCP 1999. I. 105, obs. Sudre) et Matheron (CEDH 29 mars 2005, Matheron c. France, D. 2005. Jur. 1755, note Pradel ; RSC 2007. 333, note Finielz ; JCP 2005. II. 10091, obs. Di Raimondo), la Cour de cassation, qui écartait traditionnellement les requêtes dirigées contre des actes étrangers à la procédure dont le juge d’instruction était saisi (Crim. 5 mars 1985, Bull. crim. n° 102 ; 3 sept. 1985, Bull. crim. n° 283 ; 15 janv. 2003, Bull. crim. n° 10 ; Dr. pénal 2003. Comm. 54, note Maron), assouplissait sa position et invoquait notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour inviter la chambre de l’instruction, saisie par un mis en examen d’une requête en annulation visant l’interception de ses communications...