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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Les saisies et confiscations pénales

Dans son célèbre traité « Des délits et des peines », Beccaria livrait le constat que « La perte des biens est une peine plus grande que celle du bannissement. Il doit donc y avoir des cas où pour proportionner la peine au crime on confisquera tous les biens du banni ». Pour contrer une criminalité de plus en plus complexe et mondialisée, il s’agit aujourd’hui comme hier de « garantir que le crime ne paie pas ». Partant du constat que la peine de confiscation était une mise en œuvre complexe et restreinte en raison d’une inadaptation du droit existant, la loi Warsmann N) 2010-76

par E. Allain

Précisions relatives à la procédure contradictoire de commission d’expert

La décision refusant de faire droit à une demande d’adjonction d’un expert ou de modification des questions qui lui sont posées, n’est soumise à aucun délai.

par L. Priou-Alibert

Clôture de l’instruction : quelle sanction en cas de non-respect du contradictoire ?

Lorsque l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que les parties aient été mises en mesure de présenter des observations, les juges saisis de la poursuite doivent renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction, afin que la procédure soit régularisée.

par C. Girault

Précisions relatives aux droits et obligations de la partie civile lors de l’instruction préparatoire

L’arrêt ci-dessous commenté est riche de deux enseignements : d’une part, il précise que le mémoire déposé par un avocat substituant un confrère sans que la partie civile ait fait le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction, est irrecevable. D’autre part, il énonce que la partie civile n’a pas qualité pour critiquer les mesures relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique.

par L. Priou-Alibert

Impossibilité pour le témoin assisté de contester la recevabilité d’une constitution de partie civile

Le témoin assisté, qui n’est pas une partie à la procédure au sens de l’article 87 du code de procédure pénale et dont les droits sont limitativement énumérés par l’article 113-3 du même code, n’a pas qualité pour contester la recevabilité d’une constitution de partie civile.

par M. Bombled

Nullités de procédure (garde à vue / preuve) : la chambre criminelle reste fidèle à sa jurisprudence

Des enregistrements réalisés à l’insu de la personne mise en examen par une personne privée ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l’information comme tels susceptibles d’être annulés.

par M. Léna

Une détention provisoire placée sous le régime de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de cassation estime que l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) n’est plus applicable lorsque l’accusé détenu, condamné en première instance, est dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, l’article 6 prenant alors le relais afin d’imposer aux magistrats une exigence de célérité.

par C. Girault

Contrôle judiciaire et interdictions professionnelles

La juridiction de l’instruction, qui place un individu sous contrôle judiciaire en lui faisant interdiction d’exercer des activités professionnelles en lien avec les mineurs, justifie sa décision au regard des exigences de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale si elle caractérise « tant le lien existant entre l’activité de la personne mise en examen et les infractions reprochées que le risque de renouvellement de celles-ci ».

par C. Fleuriot

Imputation de la détention provisoire en cas de pluralité de condamnations

Si, aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, cette déduction ne s’étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation.

par M. Léna

Nouméa : rejet d’une demande de mise en liberté fondée sur les conditions de détention

Faute d’allégation d’éléments propres à la personne concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, la chambre de l’instruction justifie sa décision de rejet d’une demande de mise en liberté en se déterminant au regard des seuls articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

par M. Léna