Pénal | Instruction

La théorie des nullités est une théorie largement prétorienne ne comprenant que quelques textes d’application. Il s’agit d’une théorie qui, par certains égards (imprécision des critères, étendue de l’annulation, nombre d’annulations), peut paraître inutile. En réalité, celle-ci s’avère essentielle dans la mesure où elle instaure un contrôle de légalité minimal auquel nous incite la Convention européenne des droits de l’homme et auquel tous les acteurs de la procédure pénale (de l’enquêteur au magistrat) ont intérêt à se conformer.

Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.

Par un arrêt du 9 novembre 2010, la chambre criminelle estime recevable la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », en retenant que les délits poursuivis seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de sa mission.

Par deux nouveaux arrêts, la chambre criminelle rappelle le caractère doublement subsidiaire du placement en détention provisoire et l’exigence de motivation spéciale découlant de la lettre de l’article 144 du code de procédure pénale, issue de la loi pénitentiaire n^o 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction est annulée pour défaut de respect du délai de l’article 175 du code de procédure pénale, le ministère public est compétent pour demander au juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, de régulariser la procédure.

La constitution de la partie civile du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a uniquement pour objet d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à leur charge. Son recours subrogatoire ne peut donc s’exercer que devant les juridictions de jugement. Ainsi, les juges du quai de l’Horloge confirment l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du FGTI devant une chambre de l’instruction.

En cas de mise en examen du témoin assisté à la fin de l’information judiciaire, le délai ouvert par l’article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes d’actes ou des requêtes en nullité (un ou trois mois) se substitue à celui de l’article 113-8 (vingt jours) du même code.

Dès lors que les autorités disposaient d’éléments matériels de nature à suspecter le requérant d’avoir participé à l’infraction, l’argument selon lequel il n’a été entendu que comme témoin est purement formel, et l’obligation de prêter serment de « dire toute la vérité » lors de son audition en garde à vue sur commission rogatoire a porté atteinte à son droit de ne pas s’auto-incriminer.

La Cour de cassation se prononce en faveur de la régularité de la procédure menée par des juridictions de droit commun tant que les éléments du dossier ne font pas apparaître la qualité des personnes impliquées, cette qualité justifiant alors la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire.