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Article
Affaire Moulin contre France: le parquet dans la tourmente
Affaire Moulin contre France: le parquet dans la tourmente
Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.
par S. Lavricle 24 novembre 2010
Si l’arrêt rendu par la Grande chambre dans l’affaire Medvedyev pouvait entretenir les doutes quant à la conventionnalité du statut du parquet français (CEDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev c. France, n° 3394/03, Dalloz actualité, 31 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/135291) ? node/135291 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135291), l’arrêt Moulin du 23 novembre 2010 semble bel et bien les dissiper. La Cour européenne y énonce en effet clairement que « du fait de leur statut […], les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat", au sens de l’article 5, § 3 » (§ 57 ; V., cités par la Cour elle-même, CEDH 4 déc. 1979, Schiesser c. Suisse, série A n° 34, § 31 ; 22 mai 1984, De Jong, Baljet et van den Brink c. Pays-Bas, série A n° 77, § 49 ; 3 juin 2003, Pantea c. Roumanie, CEDH 2003-VI, § 238).
La Cour de Strasbourg était saisie d’une affaire concernant une avocate, maître France Moulin, arrêtée en 2005 sur commission rogatoire délivrée dans le cadre d’une procédure suivie principalement pour trafic de...
