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Affaire Moulin contre France: le parquet dans la tourmente

Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.

par S. Lavricle 24 novembre 2010

Si l’arrêt rendu par la Grande chambre dans l’affaire Medvedyev pouvait entretenir les doutes quant à la conventionnalité du statut du parquet français (CEDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev c. France, n° 3394/03, Dalloz actualité, 31 mars 2010, obs. S. Lavric ), l’arrêt Moulin du 23 novembre 2010 semble bel et bien les dissiper. La Cour européenne y énonce en effet clairement que « du fait de leur statut […], les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat", au sens de l’article 5, § 3 » (§ 57 ; V., cités par la Cour elle-même, CEDH 4 déc. 1979, Schiesser c. Suisse, série A n° 34, § 31 ; 22 mai 1984, De Jong, Baljet et van den Brink c. Pays-Bas, série A n° 77, § 49 ; 3 juin 2003, Pantea c. Roumanie, CEDH 2003-VI, § 238).

La Cour de Strasbourg était saisie d’une affaire concernant une avocate, maître France Moulin, arrêtée en 2005 sur commission rogatoire délivrée dans le cadre d’une procédure suivie principalement pour trafic de stupéfiants et blanchiment des produits de ce trafic. Dans sa requête, l’avocate toulousaine alléguait que, détenue durant cinq jours avant d’être présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des...

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